Aidants : l’Unaf obtient des précisions sur le droit rechargeable à l’AJPA
A l’occasion de la présentation du décret visant à instaurer un droit « rechargeable » à l’allocation journalière du congé proche aidant (AJPA) lors du Conseil d’administration de la Cnaf le 2 juillet 2024, l’Unaf s'est inquiétée sur son application, craignant un possible retour en arrière dans la reconnaissance des droits des aidants familiaux. L’Unaf a sollicité la Conseillère en charge du virage domiciliaire, de la lutte contre la maltraitance et de la prévention de la perte d’autonomie au sein du Cabinet de la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées pour obtenir des précisions.
Depuis 2020, le congé proche aidant peut être indemnisé via l’allocation journalière du congé proche aidant (AJPA). Cette allocation était limitée à 66 jours sur l’ensemble de la carrière professionnelle. La stratégie Agir pour les aidants, prévoyait la mise en place d’un droit rechargeable à l’AJPA. Ceci était également inscrit dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2024.
C’est dans ce cadre qu’un projet de décret visant à « recharger » ce droit pour une nouvelle personne accompagnée a été présenté lors du conseil d’administration de la Cnaf le mardi 2 juillet 2024. En pratique, une fois que l’aidant aura utilisé la totalité des 66 jours d’AJPA, il pourra solliciter une nouvelle période de 66 jours d’AJPA, à condition que cela soit pour accompagner une personne différente que pour l’ouverture du 1er droit à l’AJPA et ce, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle, soit 4 périodes de 66 jours au plus.
L’Unaf est favorable à la mise en place d’un dispositif permettant à l’aidant de bénéficier de 66 jours d’AJPA supplémentaire pour accompagner une nouvelle personne car cela répond au besoin des personnes en situation de multi-aidance. En revanche, l’Unaf est opposée à la condition du recours aux 66 jours complets d’AJPA pour pouvoir bénéficier d’un nouveau droit à l’AJPA auprès d’une nouvelle personne aidée. La mise en œuvre technique de ce décret semblant introduire une perte de droit pour les aidants ayant des parcours « hachés », l’Unaf a demandé des précisions tenant à son application.
Ainsi :
- L’Unaf demandait, tout d’abord, des détails quant à l’impact de ce décret sur les parcours « hachés » et la possibilité de répartir une période de 66 jours de versement de l’AJPA afin de venir en aide à plusieurs personnes.
Au regard des précisions fournies, il sera toujours possible pour un aidant de partager ces 66 jours afin d’aider plusieurs personnes : par exemple, un aidant peut bénéficier de 30 jours de versement de l’AJPA pour son parent âgé, puis ouvrir un nouveau droit de 36 jours de versement de l’AJPA pour son enfant en situation de handicap. La logique du décret suppose qu’à l’épuisement d’une période de 66 jours de versement de l’AJPA, ouverte au titre d’une personne aidée principale mais pouvant être répartie pour des personnes aidées supplémentaires, une nouvelle demande puisse être formulée en présence d’une personne aidée principale, différente de celle au titre de laquelle l’aidant a initialement bénéficié de l’AJPA.
- L’Unaf souhaitait ensuite obtenir des précisions tenant à l’application de ce texte aux aidants ayant déjà épuisé leurs périodes de 66 jours de versement de l’AJPA.
Suivant l’entrée en vigueur de ce décret au 1er janvier 2025, un aidant ayant précédemment épuisé sa période unique de droit à l’AJPA pourra bénéficier d’un renouvellement de cette dernière s’il déclare une nouvelle personne aidée, différente de l’« aidé principal » au titre duquel il avait initialement bénéficié de l’AJPA.
- Enfin, l’Unaf s’inquiétait des situations de fin d’aidance en cours de période de versement de l’AJPA, notamment en raison d’un décès, car la période de 66 jours ne peut, dès lors, pas être complétée.
Selon les précisions obtenues, en cas de décès de la personne aidée ayant fait l’objet de l’ouverture d’une période de 66 jours, l’aidant pourra utiliser le reste de ses jours pour une autre personne aidée. Si l’aidant épuise son droit ouvert au titre de la personne aidée décédée, en venant en aide à un nouvel aidé, il pourra demander un renouvellement de sa période de versement de l’AJPA au titre de ce dernier.
L’ensemble de ces précisions obtenues sont de nature à rassurer l’Unaf sur l’apport de ces nouvelles dispositions raison pour laquelle l’Unaf poursuivra ses démarches pour garantir une amélioration du droit des aidants à l’AJPA. L’Unaf a en outre saisi l’administration (DGCS) pour disposer d’un écrit confirmant l’ensemble de ces précisions quant à l’application du décret afin que toutes les parties prenantes soient informées de manière adéquate.
L’Unaf a également rappelé lors du CA de la Cnaf que la durée de l’AJPA, limitée à un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle, reste insuffisante.
Le décret a été publié au journal officiel le 5 juillet 2024. Consulter le décret ici.
Contact : Afficher l'email – Afficher l'email
